1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.centre.soli-bat.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Association Compagnons Bâtisseurs Centre-Val-de-Loire – 534139266 00025 – 2 Avenue du Général de Gaulle – 37000 – TOURS
Créateur : BADAK
Responsable publication : Virginie BOIREAU, directrice de l’Association Compagnons Bâtisseurs Centre-Val-de-Loire. Contact : cbcentre@compagnonsbatisseurs.eu
Webmaster : Samuel Gorin – contact@redmonkey.fr
Hébergeur : Samuel Gorin - RedMonkey - 49 boulevard Preuilly, 37000 Tours
2. Conditions générales de participation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://www.centre.soli-bat.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de participation ci-après décrites. Ces conditions de participation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.centre.soli-bat.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Compagnons Bâtisseurs, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.centre.soli-bat.fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de participation visent à définir les relations contractuelles entre les Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire et l’habitant et les conditions applicables à toute transaction effectuée par le biais du site internet www.centre.soli-bat.fr. L’obtention d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’habitant des présentes conditions d’utilisateur dont l’habitant reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’habitant déclare d’une part que l’obtention de produits sur le site www.centre.soli-bat.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle dans le cadre de son projet d’amélioration de son logement et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de participation.
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’habitant.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.centre.soli-bat.fr de l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, dans la limite des stocks disponibles. L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, poids, dimension, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire. Les produits et services présentés dans le site www.centre.soli-bat.fr sont destinés à tous les habitants résidants en France et répondant aux conditions d’ouverture de leur compte (voir art.4 commande et modalités de contribution).
Article 3. Contributions
Les contributions en € figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des évaluations représentant ¼ du tarif grand public des mêmes matériaux permettant à l’habitant de contribuer au fonctionnement de l’outil Soli’Bât (temps de travail et charges liées au stockage). Tout changement d’évaluation pourra être répercuté sur la contribution liée aux produits et services. L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire se réserve le droit de modifier ses contributions à tout moment, étant toutefois entendu que la contribution figurant au catalogue le jour de la commande sera la seule applicable à l’habitant. Les contributions indiquées ne comprennent pas les frais de livraison supplémentaires si la réception de la commande au lieu indiqué n’est pas possible. Dans ce cas, sur demande et en accord avec le responsable du site Soli’Bât, la livraison sera facturée en supplément de la contribution liée aux produits obtenus suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de contribution
Avant toute commande, l’habitant doit créer un compte sur le site www.centre.soli-bat.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu, dans l’onglet « Les démarches », rubrique « Envoyer mon dossier ». Pour créer son compte, l’habitant doit répondre aux conditions d’ouverture, à savoir :
- L’adhésion à l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ;
- la justification de son identité, du statut d’habitant (locataire, propriétaire, …), de ses revenus dans la limite des plafonds de l’ANAH et du FSL, du projet d’amélioration de son logement ;
- l’engagement à l’utilisation des produits et services mobilisés via le site internet comme réponse aux difficultés rencontrées dans son logement (transmission de photos des matériaux mis en œuvre) ;
- l’engagement à ne pas vendre les produits et services obtenus via le site internet.
A chaque visite, l’habitant, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire propose à l’habitant de commander et transmettre sa contribution auprès du responsables de Soli’Bât lors de la réception des produits et services par chèque ou espèces.
Les commandes s’effectueront de la façon suivante : l’habitant sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie le volume et l’adresse de réception pour être sûr de pouvoir se déplacer avec un véhicule en adéquation avec le volume de la commande, ainsi que le créneau horaire proposé pour le retrait.
Dans le cas où la réception sur site ne serait pas possible, l’habitant devra prendre contact avec le responsable de Soli’Bât afin d’organiser et calculer les frais de transport. Si l’habitant accepte la proposition, elle sera réglée en même temps que la contribution liée à sa commande. La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de participation en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’habitant reçoit un mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande et intégrant l’heure et le lieu de retrait.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de participation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de participation. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’habitant souhaite contacter l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, 2 avenue du Général de Gaulle – 37000 Tours ; soit par email à l’adresse suivante : cbcentre@compagnonsbatisseurs.eu, soit par téléphone au 02.47.61.32.10.
Article 5. Réserve de propriété
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement de la contribution, adhésion et frais compris.
Article 6. Rétractation
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ne reprend pas les matériaux sortis de ses stocks. En effet, l’habitant est conscient des besoins qui l’incombent et s’engage à ne pas retourner les produits qu’il aura commandés.
Article 7. Retrait et Livraison
Les retraits sont faits à l’adresse indiquée sur le bon de commande suivant les créneaux de retrait proposés par l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire et acceptés par l’habitant. Les délais de retraits ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, cette dernière pourra être résiliée et l’habitant remboursé. L’habitant est tenu de vérifier en présence du responsable Soli’Bât, l’état de la marchandise et son contenu au moment du retrait. Passé ce délai toute réclamation concernant l’état ou le contenu ne sera pas acceptée.
Article 8. Garantie
Tous les produits et services fournis par l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ne bénéficient pas de garantie. En effet, les fabricants de matériaux se déchargent de toute responsabilité à partir du moment où leurs matériaux entrent en possession de l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire.
La démarche est hors du cadre de la consommation classique. L’habitant comprend le processus, et s’engage à prendre ce risque de découverte de défaillance des produits.
Article 9. Responsabilité
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, dans le processus de proposition de produits et services à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.centre.soli-bat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’habitant, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire 2 avenue du Général de Gaulle – 37000 Tours.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de participation sont soumises à la loi française. Tout litige se sera à référer au Tribunal de grande instance de Tours.
3. Description des services fournis.
Le site http://www.centre.soli-bat.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association.
Compagnons Bâtisseurs s’efforce de fournir sur le site http://www.centre.soli-bat.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site http://www.centre.soli-bat.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.centre.soli-bat.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie Prestashop.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.centre.soli-bat.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance, ou bien une mauvaise utilisation d’un produit ainsi que de son transport) consécutifs à l’utilisation du site http://www.centre.soli-bat.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Compagnons Bâtisseurs se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Compagnons Bâtisseurs se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site http://www.centre.soli-bat.fr/, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.centre.soli-bat.fr/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Compagnons Bâtisseurs ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.centre.soli-bat.fr/. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.centre.soli-bat.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.centre.soli-bat.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Compagnons Bâtisseurs et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.centre.soli-bat.fr/.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site http://www.centre.soli-bat.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Compagnons Bâtisseurs. Cependant, Compagnons Bâtisseurs n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site http://www.centre.soli-bat.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.centre.soli-bat.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tours.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
