Les présentes conditions de participation sont conclues d’une part par l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle -37000 Tours, inscrit au répertoire des entreprises et des établissements, sous le numéro 534 139 266 ci-après dénommée "Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire" et gérant le site www.centre.soli-bat.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant solliciter des matériaux, matériel, temps de travail, équipement, … via le site internet www.centre.soli-bat.fr dénommée ci-après "l’habitant".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de participation visent à définir les relations contractuelles entre les Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire et l’habitant et les conditions applicables à toute transaction effectuée par le biais du site internet www.centre.soli-bat.fr. L’obtention d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’habitant des présentes conditions d’utilisateur dont l’habitant reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’habitant déclare d’une part que l’obtention de produits sur le site www.centre.soli-bat.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle dans le cadre de son projet d’amélioration de son logement et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de participation.
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’habitant.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.centre.soli-bat.fr de l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, dans la limite des stocks disponibles. L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, poids, dimension, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire. Les produits et services présentés dans le site www.centre.soli-bat.fr sont destinés à tous les habitants résidants en France et répondant aux conditions d’ouverture de leur compte (voir art.4 commande et modalités de contribution).
Article 3. Contributions
Les contributions en € figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des évaluations représentant ¼ du tarif grand public des mêmes matériaux permettant à l’habitant de contribuer au fonctionnement de l’outil Soli’Bât (temps de travail et charges liées au stockage). Tout changement d’évaluation pourra être répercuté sur la contribution liée aux produits et services. L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire se réserve le droit de modifier ses contributions à tout moment, étant toutefois entendu que la contribution figurant au catalogue le jour de la commande sera la seule applicable à l’habitant. Les contributions indiquées ne comprennent pas les frais de livraison supplémentaires si la réception de la commande au lieu indiqué n’est pas possible. Dans ce cas, sur demande et en accord avec le responsable du site Soli’Bât, la livraison sera facturée en supplément de la contribution liée aux produits obtenus suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de contribution
Avant toute commande, l’habitant doit créer un compte sur le site www.centre.soli-bat.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu, dans l’onglet « Les démarches », rubrique « Envoyer mon dossier ». Pour créer son compte, l’habitant doit répondre aux conditions d’ouverture, à savoir :
- L’adhésion à l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ;
- la justification de son identité, du statut d’habitant (locataire, propriétaire, …), de ses revenus dans la limite des plafonds de l’ANAH et du FSL, du projet d’amélioration de son logement ;
- l’engagement à l’utilisation des produits et services mobilisés via le site internet comme réponse aux difficultés rencontrées dans son logement (transmission de photos des matériaux mis en œuvre) ;
- l’engagement à ne pas vendre les produits et services obtenus via le site internet.
A chaque visite, l’habitant, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire propose à l’habitant de commander et transmettre sa contribution auprès du responsables de Soli’Bât lors de la réception des produits et services par chèque ou espèces.
Les commandes s’effectueront de la façon suivante : l’habitant sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie le volume et l’adresse de réception pour être sûr de pouvoir se déplacer avec un véhicule en adéquation avec le volume de la commande, ainsi que le créneau horaire proposé pour le retrait.
Dans le cas où la réception sur site ne serait pas possible, l’habitant devra prendre contact avec le responsable de Soli’Bât afin d’organiser et calculer les frais de transport. Si l’habitant accepte la proposition, elle sera réglée en même temps que la contribution liée à sa commande. La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de participation en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’habitant reçoit un mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande et intégrant l’heure et le lieu de retrait.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de participation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de participation. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’habitant souhaite contacter l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, 2 avenue du Général de Gaulle – 37000 Tours ; soit par email à l’adresse suivante : cbcentre@compagnonsbatisseurs.eu, soit par téléphone au 02.47.61.32.10.
Article 5. Réserve de propriété
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement de la contribution, adhésion et frais compris.
Article 6. Rétractation
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ne reprend pas les matériaux sortis de ses stocks. En effet, l’habitant est conscient des besoins qui l’incombent et s’engage à ne pas retourner les produits qu’il aura commandés.
Article 7. Retrait et Livraison
Les retraits sont faits à l’adresse indiquée sur le bon de commande suivant les créneaux de retrait proposés par l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire et acceptés par l’habitant. Les délais de retraits ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, cette dernière pourra être résiliée et l’habitant remboursé. L’habitant est tenu de vérifier en présence du responsable Soli’Bât, l’état de la marchandise et son contenu au moment du retrait. Passé ce délai toute réclamation concernant l’état ou le contenu ne sera pas acceptée.
Article 8. Garantie
Tous les produits et services fournis par l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire ne bénéficient pas de garantie. En effet, les fabricants de matériaux se déchargent de toute responsabilité à partir du moment où leurs matériaux entrent en possession de l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire.
La démarche est hors du cadre de la consommation classique. L’habitant comprend le processus, et s’engage à prendre ce risque de découverte de défaillance des produits.
Article 9. Responsabilité
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire, dans le processus de proposition de produits et services à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.centre.soli-bat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’habitant, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : association Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire 2 avenue du Général de Gaulle – 37000 Tours.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de participation sont soumises à la loi française. Tout litige se sera à référer au Tribunal de grande instance de Tours.
